Inprecor
Informations et analyses publiées sous la responsabilité du Bureau exécutif de la IVe Internationale.

N° 618 août 2015 *

EUROPE

Face aux institutions de l’Union européenne

Cf. aussi : [Europe] [François Vercammen]

François Vercammen (1999)

1999

Trop souvent, en France, les débats sur l’Europe apparaissent aussi idéologiques ou politiciens qu’ignorants de la réalité des institutions européennes. Et donc étrangers aux enjeux que représenteront celles-ci. Pourtant, ceux-ci sont décisifs. Il convient de connaître précisément le fonctionnement de l’Union européenne, si l’on veut avancer des propositions aptes à s’opposer à leur logique.

Le présent article porte sur les aspects proprement institutionnels-étatiques de l’Union européenne (UE), dont il s’efforce de présenter une analyse et de dégager quelques conclusions politiques.

Ce que nous appelons ici Union européenne est cet ensemble fortement articulé entre les « institutions européennes » (qui ont, selon les cas et selon les situations, un caractère communautaire-supranational ou intergouvernemental) et les États nationaux qui les ont créées et continuent à les contrôler étroitement.

Contre l’idéologie « européiste »

Les institutions européennes, en tant qu’entité étatique relativement distincte des institutions étatiques nationales, n’ont pas un caractère plus progressiste que celles-ci. Nous nous opposons donc à l’idéologie « européaniste » qui prétend que :

• L’UE serait plus moderne, en ce qu’elle reflète, sur le plan politique, la progression de l’économie et de la société en général vers des ensembles plus grands et des liens sociaux plus universels ;

• L’UE serait, par son caractère supranational, une barrière au nationalisme ;

• L’UE serait, par son caractère international, l’instrument approprié (voire la seule voie) pour résoudre les grands problèmes économiques, sociaux, culturels, écologiques, des populations de la région européenne ;

• L’UE constituerait, par l’histoire européenne, une configuration étatique qui, par définition, constituerait une barrière à la mondialisation « sauvage » (« américanisation », « japonisation »...), et la garantie d’un modèle social, démocratique et humaniste.

Cette idéologie européiste, relayée par les courants sociaux-démocrates, débouche sur trois conclusions de portée stratégique :

• Ériger la stabilité des « institutions européennes » en priorité, au point d’y subordonner les revendications et l’activité du mouvement social. Or, il est bien évident que renverser la politique néolibérale suppose de passer par une forte crise, notamment de l’UE.

• Compléter « au plus vite » l’armature institutionnelle de l’UE pour en faire un État supranational complet (réplique fidèle du système parlementaire national). Un tel État fédéral européen serait la condition préalable à une « re-régulation » du marché en vue d’une relance néokeynésienne sur le plan européen. C’est oublier que toute extension de l’État-UE se ferait sous des conditions désastreuses, renforçant encore le rapport de forces pour la bourgeoisie.

• Plaider pour une démocratisation des institutions européennes, à partir d’un organigramme parlementaire « idéal ». Celui-ci est en décalage total avec la réalité actuelle et l’évolution projetée de ces institutions. Toute tentative de transférer en bloc, vers l’UE, les droits sociaux et démocratiques acquis dans les pays-membres – même sans mise en cause du capitalisme – se heurte à une opposition violente des principaux gouvernements de l’UE, y compris ceux sous direction social-démocrate. Mobiliser à fond pour imposer les revendications sociales et la démocratisation intégrale de l’UE ne peut que déboucher sur la mise en crise de celle-ci.

La « démocratisation » se ramène en fait à une politique politicienne « au jour le jour » et à une légitimation de l’UE telle qu’elle est : on oppose la « bonne » Commission, qui incarnerait l’esprit communautaire/international, au « vilain » Conseil des ministres, représentant les États nationaux ; comme on est mal à l’aise devant le pouvoir exorbitant de la Banque centrale européenne, on s’accroche à l’idée d’un « gouvernement économique européen » ; on s’efforce de valoriser le rôle d’un Parlement européen, dont le pouvoir reste dérisoire, malgré les récents changements ; on se réjouit de l’instauration de la monnaie unique, en perspective d’une Europe sociale toujours inexistante ; on défend ou souhaite « une armée européenne » et une politique étrangère commune pour damer le pion aux États-Unis...

Pour notre part, nous considérons, à l’inverse, que la lutte contre le néolibéralisme et pour une alternative sociale est une lutte contre l’UE. Dans cette perspective, une forte crise des institutions européennes apparaît inéluctable, son issue ne devant pas être le repli national mais bien une autre Europe.

 

Un premier noyau supranational

La spécificité de l’UE comme construction internationale, c’est la conjugaison de l’Acte unique (1985) et du traité de Maastricht (1991-1992), c’est-à-dire un vaste marché unifié en combinaison avec une union monétaire. Reflet de la mondialisation/régionalisation de l’économie internationale et de l’interpénétration économique avancée en Europe capitaliste, l’UE se situe à un autre niveau que tous les autres regroupements économiques de par le monde, qui ne dépassent pas le niveau d’unions douanières ou de zones de libre-échange. Dans des conditions de crise, ce projet résulte de bouleversements en cascade par la mise en concurrence généralisée des forces de production et un volontarisme étatique (l’union monétaire) qui interfère brutalement « par en haut » dans le processus « spontané » du marché. C’est cette conjugaison qui a posé (et continue à poser) problème quant à la possibilité de sa réalisation aux yeux de certains marxistes et de certains libéraux-orthodoxes.

On se trouve ainsi devant une situation historiquement inédite : quelques grandes bourgeoisies impérialistes (allemande, française et anglaise) s’accordent sur un transfert (limité) de souveraineté nationale (avec mise en place de quelques embryons étatiques supranationaux). Tel est le sens politique essentiel du traité de Maastricht, qui prolonge et dépasse l’Acte unique. Dans l’Acte unique, le processus étatique-supranational restait périphérique. Car l’établissement de normes juridiques et d’institutions supranationales découlait encore de la constitution et du bon fonctionnement du Marché unique. D’où, à ce moment, le rôle clé de la Commission européenne dans leur élaboration et leur application, ainsi que de la Cour de justice européenne pour trancher les litiges.

L’instauration de la monnaie unique, en revanche, tout en étant aussi une mesure rationnelle par rapport au grand marché (amplification des échanges commerciaux intracommunautaires, stabilité dès lors qu’il y a libre circulation des capitaux), pose la question du pouvoir étatique au centre même de l’UE : la monnaie étant un attribut clé de tout appareil d’État, elle ne peut qu’impliquer un abandon de souveraineté nationale et son transfert vers des institutions étatiques-supranationales (Banque centrale européenne). Et, dans les conditions de sa définition, la monnaie unique aura immanquablement une influence déterminante sur les politiques gouvernementales-nationales (monétaire, budgétaire, financière, fiscale, sociale...).

L’instauration de l’Union monétaire constitue le saut qualitatif vers un premier noyau étatique véritablement supranational. Une vraie avancée et une victoire politique du capitalisme européen qui, néanmoins, doit être encore consolidée : quant à sa légitimité face aux marchés financiers, et quant à la mise en œuvre, face au monde du travail, d’une politique brutalement antisociale.

 

Une volonté politique effective

On n’explique pas par la seule dynamique des faits la volonté farouche qui anime les sphères éclairées des classes dominantes de se doter d’une « Europe politique ». Elle obéit à une impulsion proprement politique. Celle-ci répond à deux questions distinctes.

D’abord, le morcellement politique européen, désormais en contraste flagrant avec les avancées monétaires et économiques, et qui constitue une source de grande faiblesse, particulièrement dans ce monde « post-guerre froide » qui, délivré de la contrainte « communiste », voit les rivalités inter-impérialistes se déployer plus librement. Paradoxalement, s’en trouve réhabilité le rôle fonctionnel de l’État dans l’arène mondiale, tant sur le plan économique-financier-monétaire que diplomatique-militaire (la preuve éclatante en est fournie par la guerre du Golfe et dans les Balkans).

Ensuite, et peut-être de manière aussi décisive, la très forte conscience des bourgeoisies d’Europe de l’explosivité et de la permanence des contradictions de toutes sortes qui parcourent le continent. Gelées depuis 1945, elles peuvent éclater à tout moment sous l’impact de la situation mondiale. Et des progrès de l’UE ! Cela se focalise sur « la question allemande », mais pas uniquement (cf. les modalités d’intégration de la Grande-Bretagne dans l’UE, et les rapports États-Unis - Europe qui leur sont liés). Les « cercles éclairés » de l’Europe ont la conviction qu’une certaine dose de supranationalité, c’est-à-dire d’obligations réciproques institutionnalisées, est indispensable pour assurer leur maîtrise. Mais ces puissantes raisons, qui plaident en faveur d’un projet supranational sur le plan directement politique, rendent aussi sa réalisation très difficile. L’UE représente un projet contradictoire, en transition, très fort dans son objectif et pragmatique dans sa méthode.

 

L’architecture institutionnelle

L’UE n’est pas un État supranational déjà constitué. Elle n’a pas vocation à le devenir, son évolution étant autolimitée par les traités. Elle est basée fondamentalement sur l’inter-gouvernementalisme. Le pouvoir de décision et le contrôle sur l’application des décisions sont entièrement dans les mains des gouvernements nationaux.

Mais se développe une double extension. D’abord, cet inter-gouvernementalisme va nettement au-delà de la coordination occasionnelle et superficielle, il prend une forme permanente, très articulée et très poussée. Ensuite, à partir de là et dans ce cadre, il y a création d’un début d’appareil étatique à caractère supranational. L’UE est un ensemble fortement articulé et institutionnalisé entre « les institutions européennes » et les États nationaux dont elles émanent et qui continuent à les contrôler et à les encadrer étroitement. La perception de cette réalité est rendue difficile parce que le fonctionnement pratique et le processus constitutionnel de l’UE sont (à dessein) opaques et en flux permanent. Sur le plan juridique, on distingue trois niveaux dans le processus de formation étatique :

• Un niveau « communautaire » (dans le jargon de l’UE) : la prise de décision est de caractère contraignant (c’est-à-dire vraiment supranational avec abandon de souveraineté nationale), avec application obligatoire des décisions « européennes » sur le plan national ; il y a autonomie supranationale de la part des instances communautaires quant à l’application, la vérification et la sanction des décisions prises sur la base de l’inter-gouvernementalisme.

• Un niveau intergouvernemental

– soit organique/institutionnel (avec des aspects de supranationalité) : c’est de plus en plus vrai pour les politiques économiques qui sont encadrées par l’union monétaire,

– soit de simple coordination entre États, qui couvre une variété de terrains dont certains touchent directement à l’appareil d’État répressif (par exemple : l’armée, la police...), d’autres des aspects considérés comme de moindre importance. S’il n’y a pas de différences de principe entre ces deux variantes (les gouvernements décident en dernier ressort), en pratique les dynamiques sont bel et bien différentes.

• Un niveau « national », interface entre institutions européennes et nationales où se conditionnent et se remodèlent les rouages des États nationaux.

Selon la nomenclature de l’UE, ces normes s’appellent respectivement :

– le règlement, qui est supranational (général), obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État-membre ;

– la directive, qui est aussi supranationale quant à l’objectif à atteindre, mais l’État national reste autonome quant à la forme et aux moyens (d’où les délais variables de sa mise en œuvre selon les pays) ;

– la décision, qui n’est pas générale, car elle a une destination précise (décision, secteur...), mais elle est supranationale dans la mesure où elle est obligatoire et émane d’une institution de l’UE.

Existent, par ailleurs, les avis et les recommandations qui, sans être obligatoires dans leur principe, sont fortement encadrés et peuvent avoir un impact plus ou moins important.

En réalité, ces trois niveaux juridiques tendent à se fragmenter et à se mélanger.

Cette mécanique complexe de normes juridiques se complique encore parce que, à leur tour, chacun des appareils de l’UE fonctionne selon des règles fort variables. Et, de surcroît, à chacun des niveaux juridiques ne correspond pas nécessairement une institution déterminée. Au contraire, chaque institution de l’UE englobe presque toujours les différents principes juridiques-organisateurs (communautaire, intergouvernemental, national) quant à sa composition, ses règles de fonctionnement et ses prérogatives.

Quelques exemples :

• La Commission européenne (CE), chantre du niveau communautaire, est ainsi désignée par des représentants des États nationaux selon un dosage âprement négocié. Mais dès qu’elle est composée, elle est censée se détacher du niveau national. La CE peut procéder par vote majoritaire, ce qui est un élément important de supranationalité (le veto national tombe). Elle a une autonomie d’initiative pour tout ce qui concerne la surveillance des règles du Marché unique (y compris avec des sanctions à l’encontre des États). La dominante est ici communautaire.

• Mais la CE n’est nullement le siège du pouvoir politique dans l’UE, car les décisions sont toujours prises par le Conseil des ministres (CdM) et leur application, par la Commission, est strictement encadrée par ce dernier, via les « comités d’experts » composés de représentants nationaux. Dans le cas du CdM, le système de vote est généralement à l’unanimité, mais il procède parfois (très exceptionnellement) par « majorité qualifiée », c’est-à-dire qu’il y a indubitablement transfert ponctuel de souveraineté nationale : c’est « la preuve de vérité » dans l’UE.

• Cas très particulier : le Conseil des ministres des Finances et de l’Économie, l’Ecofin, est bien entendu basé sur l’inter-gouvernementalisme, mais, par les traités, il a acquis une forte autonomie par rapport aux autres réunions des CdM européens, et donc vis-à-vis des gouvernements nationaux. Il a ainsi le devoir de faire appliquer les critères de convergence et le pacte de stabilité par tous les gouvernements, ainsi que le droit de les sanctionner financièrement ! Intergouvernemental par sa composition, il a acquis, à dessein, un tel degré d’articulation « européenne » qu’il peut bloquer de sa propre initiative toute velléité sociale d’un gouvernement national. C’est ce gardien de l’orthodoxie monétaire qui apparaît désormais comme le « gouvernement économique européen » dont rêve la social-démocratie. Il est aussi l’interlocuteur naturel de la BCE, noyau supranational, dont les membres sont désignés par les États nationaux.

• En fait, c’est la Cour de justice européenne, la CJE, également composée sur une base inter-étatique, qui dispose d’un pouvoir supranational, exorbitant selon les juristes les plus orthodoxes. Instituée au départ pour trancher les litiges en rapport avec le fonctionnement du Marché unique, elle a reçu, de par la volonté de certains gouvernements nationaux, une tâche de « cohérence » constitutionnelle pour l’UE !

• Le Parlement européen est la seule instance supranationale, voire fédéraliste, de par sa constitution (il est élu au suffrage universel dans toute l’UE) et sa composition (en principe par familles politiques, et non par pays). Mais c’est précisément une institution subalterne par rapport aux autres, malgré une série de mesures de consultation et de codécision (introduites par le traité d’Amsterdam).

Le centre de gravité de l’UE se situe au niveau intergouvernemental. Ce qui tranche, au moins pour le moment, le débat fédéralisme-confédéralisme. En premier lieu, l’UE telle qu’elle se fait (et non pas comme les « intellectuels organiques » européanistes en débattent) ne procède pas par projet, mais pragmatiquement. Démarche tout à fait conforme à la faiblesse congénitale de l’UE : un État européen qui n’est porté ni par une forte conscience nationale-européenne, ni par une classe bourgeoise européenne déjà constituée. Sa force propulsive procède de la puissance de ses intérêts économiques. Mais ceux-ci sont « particuliers », dans leurs rapports internes, et par rapport aux autres classes sociales. C’est donc un pragmatisme politique fort qui préside à ses avancées.

En second lieu, cette construction hybride ne se laisse pas saisir dans le binôme « fédéralisme-confédéralisme ». L’Union monétaire (l’euro et ses critères de convergence contraignante, la BCE) est un élément de type fédéraliste. Mais tout le cadre reste « inter-étatique ». Et, dans la mesure où l’UE est appelée à s’élargir géographiquement, c’est la confédération qui se profile. Comment le noyau « fédéraliste » supranational peut-il tenir dans un tel cadre ? C’est une question pertinente qui reste ouverte.

 

Une dimension autoritaire

Les institutions de l’UE constituent une nette rupture avec le système parlementaire-bourgeois encore dominant dans les États nationaux de l’UE. Et ce sous trois aspects : le pouvoir exécutif, juridique, constitutionnel et législatif est monopolisé par l’exécutif (CdM et, en partie, la CE, ainsi que la CJE), au détriment des organes élus au suffrage universel ; le Parlement européen ne dispose pas des attributs élémentaires d’un parlement (capacité législative et, si nécessaire, constitutionnelle, élaboration et vote du budget, désignation et contrôle du pouvoir exécutif) ; la séparation des pouvoirs est inexistante.

Il y a, en toute logique, une absence quasi-totale de transparence, de contrôle et de publicité. Les droits démocratiques fondamentaux, sociaux et politiques – qui existent sur le plan des États-membres – ne sont pas transcrits au niveau « communautaire ». Cela vaut aussi pour les systèmes de contrôle social auxquels participent les organisations syndicales qui, malgré les dérives cogestionnaires, traduisent un certain rapport de forces capital-travail, et une pression directe organisée sur l’appareil d’État et les entreprises. Ce qui subsiste, dans l’UE prise comme un tout, en matière de démocratie parlementaire et de contrôle social, est exclusivement tributaire des acquis au sein des États nationaux.

Au-delà des règles juridiques-institutionnelles, une volonté politique, existant au départ et qui a été maintenue, vise à soustraire les « institutions européennes » à la pression démocratique et sociale, et à empêcher que ne se transfèrent, au niveau européen, les droits acquis et l’impact des « sociétés civiles » nationales (opinion publique active, mouvement ouvrier, syndical et social, luttes et mobilisations...). À travers aléas et alibis successifs, le grand patronat a obtenu gain de cause et pris bien des longueurs d’avance sur le mouvement social.

À la base de l’UE donc, un double déséquilibre flagrant :

• Pas d’équivalence entre la force du pouvoir exécutif, d’une part, et, d’autre part, les instruments institutionnels de la démocratie bourgeoise classique, ainsi que les libertés démocratiques et sociales qui y sont attachées ;

• Un décalage énorme entre la force contraignante des mesures (économiques) supranationales présidant à l’installation du marché unique et à l’union monétaire, et, d’autre part, l’absence institutionnalisée de droits sociaux et démocratiques.

Ce double déséquilibre est consubstantiel à la formation de l’UE. Aucune évolution « logique » ne le fera disparaître. Au contraire, il définit la nature politique de l’UE comme semi-autoritaire ou despotique-éclairé. Il favorise à son tour (et malgré son développement limité) tous les processus autoritaires qui parcourent aujourd’hui les rapports entre État et société dans les pays-membres de l’UE.

Cette évolution semi-autoritaire des structures de l’UE reflète le processus constitutionnel en cours, lui-même autoritaire, opaque et secret. D’abord, parce que, d’une manière permanente, la Cour de justice et le Conseil des ministres de l’UE font des lois qui embrassent les aspects constitutionnels ; ensuite, parce que les traités de l’UE donnent de toute manière au Conseil européen (c’est-à-dire la réunion des chefs d’État et de gouvernement) un pouvoir constitutionnel dont les limites sont leur propre volonté politique et les contradictions inhérentes à l’UE.

Ainsi, si la direction générale du processus est indiquée, la véritable configuration du pouvoir (les institutions, leur rôle...), les objectifs futurs, les moyens pour y parvenir et les procédures utilisées sont délibérément obscurcis.

L’UE n’a pas vocation à devenir un État supranational achevé, avec une forme tant soit peu équivalente à celle des États bourgeois-nationaux. La véritable dynamique institutionnelle de l’UE ne vise pas une extension continue des domaines à transférer vers le niveau supranational, avec multiplication concomitante de noyaux étatiques supranationaux.

Elle vise deux objectifs :

• Se doter d’une direction concentrée et efficace, maîtrisant cet ensemble contradictoire et, plus particulièrement, conciliant les intérêts des trois grands (Allemagne, France, Grande-Bretagne), ainsi que l’extension ultérieure en cercles géographiques concentriques (vers l’Europe de l’Est).

• Consolider quelques noyaux proto-étatiques exécutifs (soit supranationaux, soit intergouvernementaux) – la Commission, la Cour de Justice, Schengen/Europol, le noyau d’une force armée dans l’Otan – au service de cette direction inter-gouvemementale.

L’UE peut être définie comme une coordination inter-étatique institutionnalisée et fortement articulée, qui s’est dotée d’un début d’appareil étatique supranational (« les institutions européennes »), mais dont l’autonomie reste sous le contrôle politique étroit des États-membres, et dont l’activité pratique est fortement encadrée.

On aurait pourtant tort de se laisser obnubiler par le degré de supranationalité que l’UE a déjà acquis ou est en voie de gagner. Car ce qui compte, dès à présent, du point de vue politique de la lutte de classe, c’est le degré de centralisation politique et pratique de l’UE (avec la coordination entre les États nationaux liée à une cohérence opérationnelle croissante entre les niveaux communautaire, intergouvernemental et national). Sous cet angle, l’UE a fait un bond en avant depuis 1990, ce qui a introduit une dynamique historique nouvelle en Europe et dans la situation mondiale.

 

Une nouvelle contradiction dans le système de domination bourgeoise

Le paradoxe est que les États nationaux restent déterminants dans l’UE, alors que les avancées de celle-ci contribuent à affaiblir ceux-là. Plus concrètement : ces États restent plus que jamais la clé de voûte de la stabilité de l’UE, et partant du système capitaliste, mais leurs marges de manœuvres idéologiques, politiques et matérielles pour « gérer » la lutte des classes sont nettement plus réduites.

Dans un contexte de crise générale de l’État national, et sous l’impact de la mondialisation économique, cet affaiblissement de l’État national porte sur :

• Sa légitimité (aux yeux des peuples et de la classe ouvrière), par le démantèlement de l’État-providence (l’État national, discrédité, discrédite à son tour l’UE, outil centralisateur d’une politique violemment antisociale) ;

• Sa force matérielle (mais pas au niveau des appareils répressifs), par leur endettement, la privatisation des très grandes entreprises publiques (énergie, communications, transports), par la perte d’ancrage national d’entreprises clés du secteur financier (banques, assurances, fonds de pension) et productif (notamment les entreprises publiques, dont la privatisation s’accompagne de leur « multinationalisation »), celles-ci servant généralement de supports à l’État ;

• Le rétrécissement des marges des gouvernements nationaux sous l’impact de l’Acte unique, du traité de Maastricht (en particulier l’Union monétaire).

De ce point de vue, il y a un affaiblissement politique de la bourgeoisie et de tous ses instruments de contrôle social et politique. Mais cette contradiction rencontre le paradoxe inverse du côté de la classe ouvrière : celle-ci est encore totalement démunie d’une capacité d’organisation active sur le plan de l’Europe, en revanche c’est au plan national, notamment dans les pays clés de l’UE, qu’elle peut encore disposer de capacités de riposte importantes. Toute hypothèse stratégique doit partir de cette constatation.

 

Pour une autre Europe : quelles perspectives ?

Quelle pourrait être la forme de riposte des classes ouvrières ? Actuellement, trois variantes peuvent être écartées :

• Une mobilisation paneuropéenne préparée et appelée par le mouvement syndical aujourd’hui majoritaire dans les pays de l’UE (en gros la Confédération européenne des syndicats) qui renverserait le cours néolibéral actuel ;

• Une montée sociale « spontanée » et de grande envergure, qui aurait lieu simultanément dans plusieurs pays d’Europe ;

• Une confrontation à caractère (semi-) révolutionnaire dans un pays, qui déborderait rapidement les frontières et embraserait l’Europe.

Chacune de ces variantes postule l’émergence rapide d’une alternative politique débordant et mettant en crise les fondements mêmes de l’UE. Elles sont exclues dans la conjoncture socio-politique présente.

La variante optimale qui reste, c’est une montée sociale importante (encore défensive) dans un pays-membre de l’UE, dont la force serait suffisante pour infliger un recul voire une défaite à un gouvernement national (sur un aspect ou la totalité de sa politique). Le mouvement en France contre le gouvernement Juppé (novembre-décembre 1995) a donné une indication dans ce sens.

Un tel recul aurait alors un double effet. En premier lieu, un effet de contagion dans d’autres pays. Ce qui pose pour une part la responsabilité du mouvement social en lutte de s’adresser aux travailleurs de l’UE. Et un tel recul d’un gouvernement entrerait en collision non seulement avec la politique courante de l’UE, mais aussi avec les règles institutionnelles de celle-ci. Cette crise nationale se transmettrait automatiquement/institutionnellement au sein du Conseil des ministres. Car celui-ci devra statuer sur la transgression par un gouvernement (invocation de la clause de sauvegarde dans le traité de Maastricht). À partir de là, s’ouvrirait une importante crise politique-constitutionnelle de l’UE. Selon les circonstances concrètes, différentes dynamiques socio-politiques (nationalement et internationalement) peuvent s’ensuivre.

Quoi qu’il en soit, il faut avoir su se préparer politiquement et programmatiquement pour répondre à deux niveaux :

• Sur le plan national, une politique alternative doit prendre corps, renversant radicalement et visiblement, « devant toute l’Europe », les priorités en faveur du monde du travail, des femmes, des jeunes pour prendre tout de suite une série de mesures sociales favorables et des mesures d’accompagnement afin de protéger cette expérience politique. Pour l’essentiel, elle devrait répondre aux doutes sur la possibilité d’organiser une telle rupture nationale en économie ouverte et européanisée, devant l’hostilité de l’UE. Avec, en tête, deux objectifs : trouver un appui au sein du pays, parler à l’Europe, ses populations et ses mouvements populaires.

• Sur le plan de l’UE, un tel gouvernement « en rupture de l’UE » ne devrait ni quitter l’UE ni dénoncer les traités. Le but étant d’amplifier la crise de l’UE en utilisant au maximum le temps et l’espace que permettent les règles institutionnelles des traités pour susciter appuis et mobilisations en Europe, afin d’enclencher une pression-débordement sur les autres gouvernements de l’UE.

L’exigence de « renégocier le traité » prendrait une force réelle dans une telle situation de crise.

Ce à une double condition :

1. Lui donner un contenu concret précis qui, en fait, démantèle les traités ;

2. Y coupler une proposition démocratique qui arrache le processus décisionnel des mains des gouvernements pour le transférer aux peuples.

Ainsi, l’éclatement d’une crise constitutionnelle à partir d’une montée sociale dans un pays représenterait un premier cas obligeant à élaborer des propositions alternatives sur le plan des institutions européennes. Et cela sous un double angle : quelle puissance publique à dimension européenne pour mettre en œuvre une alternative ? Quelles institutions de type étatique pour organiser la vie en commun des peuples et États en Europe ?

Une crise constitutionnelle pourrait aussi se développer en fonction d’une logique toute différente, à savoir à partir de l’initiative de la bourgeoisie : par exemple un éclatement (partiel) de l’union monétaire ; ou un conflit politique entre deux des principaux États-membres de l’UE (c’est-à-dire des rivalités inter-impérialistes au sein de l’UE).

Une telle situation mettrait en cause les modalités d’existence et de fonctionnement de l’UE. La question de l’alternative à l’UE surgirait, mais dans un contexte au départ très défavorable pour la gauche, et où la classe ouvrière risquerait d’être entraînée dans une dérive populiste-nationaliste droitière.

La question se poserait alors de comment intervenir. Dans une situation de crise pareille, les gouvernements (notamment des pays clés) seraient moins que jamais prêts à mettre la décision dans les mains du peuple, renforçant encore le caractère autoritaire de l’UE et de la vie politique dans les États nationaux.

Dans l’un et l’autre cas – crise à partir de la gauche ou crise à partir de la droite –, la question de la démocratie comme moyen de décision effective se poserait, et d’emblée au niveau européen. La réponse devrait définir une voie de sortie, à la hauteur de l’enjeu politique de grande ampleur, et répondre à un double critère : elle devrait être à la fois européenne et permettre aux populations (opinion publique, mouvements sociaux, etc.) d’intervenir politiquement et pratiquement.

C’est dans une telle perspective qu’apparaît utile un mot d’ordre de propagande générale, à savoir la convocation d’un Congrès démocratique des peuples d’Europe. Ce serait une assemblée élue dans chacun des pays qui veut en être partie prenante. Son objectif serait de débattre et de définir un ou plusieurs projets de Constitution. Les discussions auraient lieu, bien entendu, dans cette enceinte et en dehors. Les député(e)s seraient élu(e)s à la proportionnelle dans chacun des pays.

Une telle Assemblée, que l’on peut assimiler à une Constituante (même si le terme prête certainement à confusion selon les traditions historiques des différents pays), ne saurait être souveraine, car cela présupposerait acquis un certain degré de supranationalité qui ne l’est pas, et qu’il s’agit précisément de définir. Il faudrait, dans une deuxième étape, discuter avec décision dans chacun des pays concernés (membres aujourd’hui de l’UE et d’autres qui voudraient) selon des modalités démocratiques.

L’intérêt de la proposition d’un tel Congrès démocratique des peuples d’Europe, d’un point de vue socialiste-révolutionnaire et démocratique, est double :

• D’abord, elle permet de critiquer le processus constitutionnel permanent de l’UE, qui est opaque et autoritaire, et ce sans tomber dans le repli national.

• En cas de crise sociale « favorable » dans un seul pays, il faudrait une stratégie de transition qui « pose la question du pouvoir politique » au niveau pertinent, à savoir l’Europe.

Face à l’UE, et à sa nature politique spécifique comme processus et proto-État autoritaire, son caractère incomplet et la crise constitutionnelle qui se profile, il convient d’éviter deux erreurs symétriques : se placer sur le terrain de la réforme de ces institutions, ou s’en désintéresser totalement.

D’une part, il ne s’agit pas de prétendre opposer, en termes aussi précis qu’abstraits, un organigramme institutionnel alternatif aux institutions existantes. D’autre part, nous ne saurions rester indifférents à une évolution dangereusement antidémocratique. L’exigence immédiate est moins de présenter une « réforme » que d’avancer quelques exigences radicales sur le plan de la démocratie. Par exemple : l’ouverture des réunions du CdM et la publicité de ses débats, le contrôle public des délibérations de la Commission, la suppression de la Cour de justice, la soumission de toutes les lois européennes (réglementation, directives) à un vote au Parlement.

Un point plus difficile concerne le dit Parlement européen. Il est vrai que, face à la nature despotique de l’UE, la formation d’un Parlement (chambre législative, élue au suffrage) représenterait un progrès auquel nous ne saurions nous opposer s’il se réalisait. Mais y parvenir supposerait une extension progressive de ses prérogatives actuelles, ce à quoi l’UE s’oppose de toutes ses forces. Cela implique donc une révision totale de l’UE, dans la mesure où un vrai parlement impliquerait un bouleversement du rapport entre les principales instances de l’UE (CE, CdM, PE). Autant dire qu’on en revient à « la crise de l’UE » et aux schémas stratégiques précédemment évoqués. ■

Janvier 1999

* François Vercammen a écrit cet article pour la revue de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR, section française de la IVe Internationale), Critique Communiste (n°155, printemps 1999) au cours de la campagne pour l’élection du Parlement européen, qui verra la liste commune de Lutte ouvrière et de la LCR obtenir 5 élus. Il s’agissait alors de fournir aux militants de l’Internationale en Europe, et en particulier dans la section française, les éléments d’analyse pour faire face aux tâches nouvelles qu’allait imposer la présence de deux élus de la LCR – Alain Krivine et Roseline Vachetta. Bien que depuis l’écriture de ce texte l’Union européenne ait connu un élargissement (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie intégrés en 2004 ; Bulgarie et Roumanie en 2007 ; Croatie en 2013) et des modifications de ses traités ( le traité « constitutionnel » de Lisbonne en 2009, la « stratégie de Lisbonne » en 2000 et la « stratégie Europe 2020 » adoptée en 2010), l’analyse et les hypothèses stratégiques proposés par François Vercammen en 1999 gardent une actualité.

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