Inprecor
Informations et analyses publiées sous la responsabilité du Bureau exécutif de la IVe Internationale.

N° 639-640 mai-juin 2017

VENEZUELA

Face à la fausse Constituante, référendum consultatif et respect de la Constitution de 1999

Cf. aussi : [Venezuela]

Marea Socialista*

Plus de trente morts et le début et l’extension des pillages généralisés avec le mot « paix » au bout des fusils, et la croissance rapide d’une dynamique de désorganisation et de faim. Et au milieu de ce scénario, l’annonce d’une Assemblée constituante sans partis, sans participation citoyenne claire, sans que soit respectée la consultation du peuple par référendum.

À l’inverse du processus d’élaboration, de débat et de sanction de la Constitution de 1999, qui comportait la participation active et majoritaire du peuple souverain, un processus qu’à Marea socialista nous revendiquons comme une méthode démocratique, l’initiative du gouvernement et les annonces connues à ce jour – la « Gaceta » [équivalent du Journal officiel] elle-même portant la convocation faite par Maduro, de même que la déclaration du membre de la Commission présidentielle pour la Constituante, Aristobulo Isturiz, qui a affirmé : « il n’y a rien à demander au peuple parce qu’aujourd’hui la Constitution actuelle prévoit la Constituante » – démontrent qu’il s’agit d’une proposition aux caractéristiques corporatistes et antidémocratiques, avec la participation arbitraire de 50 % d’instances cooptées par l’État et sans consultation. Une proposition qui a seulement servi à jeter de l’huile sur un feu alimenté par les directions politiques et qui nous place face à un horizon bien plus menaçant.

Cette Assemblée nationale constituante n’est ni utile ni nécessaire pour affronter les problèmes les plus urgents et les plus immédiats dont souffre notre peuple. L’urgence d’approvisionner en aliments et médicaments nécessite des mesures concrètes, par exemple la suspension du paiement de la dette extérieure pour satisfaire les besoins de la population, à l’opposé de ce qu’est en train d’appliquer le gouvernement.

Synthèse et articles Inprecor

Cette « Constituante » qu’on prétend organiser sur le modèle du Congrès de la Patrie (1), un congrès fabriqué à l’image de la direction du PSUV, dont on ne connaît pas les mesures qui en sortirent ni même si le gouvernement les applique. De ce congrès une grande partie du peuple vénézuélien a été exclue.

Comme vient de le signaler la Procureure générale de la République, Luisa Ortega, on ne peut pas demander à la population de rester dans la légalité si c’est l’État lui-même qui viole la loi. Sur ce point il faut être clair : l’actuelle dynamique de répression violente, de caractère démesuré, excessif et dans certains cas brutal utilisée par les forces de l’État, imprudemment accompagnées de civils armés, va bien au-delà de tout contrôle ou supervision de la protestation sociale, elle devient une violation ouverte des droits humains fondamentaux. Entre autres choses, il est bon de rappeler que les délits provoqués par cette violation sont imprescriptibles dans le temps.

Bien entendu nous rejetons l’action des groupes foquistes (2) ou les possibles francs-tireurs qui agissent en étant couverts par la direction de la MUD (3). Mais sans coïncider en aucune façon avec la politique de cette direction ni avec ces convocations, il faut souligner que la majorité des morts, civils désarmés, jeunes et femmes, l’ont été dans le cadre de manifestations qui exerçaient le légitime droit à la protestation. De même que les plus de 700 blessés ou contusionnés et les centaines de personnes arrêtées. Dans ce cas sans aucun doute nous revendiquons le droit à la légitime défense qu’exercent les manifestants quand l’État viole l’exercice des droits des citoyens. Cette violation constante est la caractéristique principale des régimes autoritaires qui dérivent vers le totalitarisme, et c’est l’un des principaux facteurs qui attisent la violence.

Il faut rappeler, d’autre part, que l’origine immédiate de la situation actuelle part d’une chaîne de faits incontestables dans le cadre d’une crise politique, économique et sociale prolongée : la suppression réitérée du droit au suffrage, la rupture du fil constitutionnel, produites par les décisions 155 et 156 du Tribunal suprême de justice (4). La suspension indéfinie des élections régionales et la violation des droits des citoyens qui ont donné leur signature pour habiliter le référendum révocatoire (5), sont des évidences suffisantes pour dénoncer la manipulation de l’Exécutif à l’encontre des institutions et des droits du peuple et la soumission au gouvernement aussi bien du Tribunal suprême que du CNE.

Dans ce contexte de non-respect constant de la Constitution de Chávez et de violation croissante des droits humains, le gouvernement ouvre un « processus constituant » suspecté, dès son annonce même, d’être antidémocratique. On convoque une « Assemblée nationale constituante », de caractère corporatiste, avec la division en deux types de constituants qui en seront membres et avec peu ou aucune transparence quant à ses objectifs. Ce sont ces éléments qui provoquent méfiance et rejet de cette manœuvre dont on peut deviner le projet ; une contre-réforme rétrograde visant à abroger la Constitution de 1999.

De plus il y a là une nouvelle violation de la souveraineté populaire : on ne convoque pas un référendum consultatif pour valider la réalisation de la Constituante et pas plus pour que, une fois finalisée, ce soit le peuple qui l’approuve ou la rejette. La manœuvre devient claire et transparente. Comme l’indique l’article 71 de la Constitution actuelle, pour les grandes décisions on doit réaliser ce type de consultation. Or, d’après le gouvernement lui-même, il s’agit bien de prendre de grandes décisions. On méprise totalement de cette façon l’expérience et la tradition de la méthodologie de convocation de la Constituante de 1999.

S’il restait un seul doute quant à la façon dont le pouvoir manipule les articles 347, 348 et 349 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela (CRBV), il est utile de comparer, à titre d’exemple, l’article 71 avec les Constitutions de Bolivie et d’Équateur, inspirées de la nôtre :

Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, article 71 :

« Les questions de spéciale importance nationale pourront être soumises à un référendum consultatif à l’initiative du Président ou de la Présidente de la République en conseil des ministres ; par accord de l’Assemblée nationale, approuvé par le vote de la majorité de ses membres ; ou à la demande d’un nombre non inférieur à dix pourcent des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales.

« Pourront également être soumises à un référendum consultatif les questions de spéciale importance paroissiale, municipale ou étatique. L’initiative en revient à la Junte paroissiale, au Conseil municipal ou au Conseil législatif, par un accord des deux tiers de leurs membres ; au Maire ou à la Maire, au Gouverneur ou à la Gouverneure d’État, ou à un nombre non inférieur à dix pourcent des inscrits de la circonscription correspondante qui le sollicitent. »

Constitution de la Bolivie, article 411 :

« I. La réforme totale de la Constitution, ou affectant ses bases fondamentales, les droits, les devoirs et les garanties ou la primauté de la Constitution, s’effectuera au travers d’une Assemblée constituante spécifique et de plein droit, activée par la volonté populaire au moyen d’un référendum. La convocation du référendum se réalisera par initiative citoyenne, avec la signature d’au moins vingt pourcent de l’électorat ; par majorité absolue de l’Assemblée législative plurinationale ; ou bien par la Présidente ou le Président de l’État. L’Assemblée constituante fixera ses propres règles et devra approuver le texte constitutionnel à la majorité des deux tiers de ses membres présents. L’entrée en vigueur de la réforme nécessitera un référendum constitutionnel approbatoire. »

Constitution de l’Équateur, article 444 :

« L’assemblée constituante ne pourra être convoquée qu’au moyen d’une consultation populaire. Cette consultation pourra être sollicitée par la Présidente ou le Président de la République, par les deux tiers de l’Assemblée nationale ou par douze pourcent des personnes inscrites sur les listes électorales. La consultation devra inclure le mode d’élection des représentantes et des représentants et les règles du processus électoral. La nouvelle Constitution, pour entrer en vigueur, devra être approuvée au moyen d’un référendum par la moitié plus un des votes valides. »

Dans l’actuelle situation de crise et de violence croissante, il est indispensable de faire valoir la voix du peuple, de faire approuver la convocation par le peuple souverain en référendum et de même de faire approuver le résultat de l’ANC, si elle se réalise, de la même manière. C’est pour cela que nous appelons à constituer un grand front pour l’exiger et mettre en œuvre ces référendums consultatifs. Et en attendant, nous exigeons depuis cet espace la pleine vigueur de la Constitution de 1999.

La gravité de la conjoncture actuelle fait que nous nous voyons obligés d’alerter sur le fait que si, au contraire, le gouvernement continue à négliger la réclamation d’une partie de la société, réclamation qui commence à apparaître au sein même des rangs du chavisme, si on continue à augmenter le niveau de la répression et à méconnaître les mandats constitutionnels et si on continue à fermer toutes les voies de la participation démocratique du peuple, c’est qu’on sera en train de procéder, depuis le gouvernement, à l’assassinat de la Constitution de Chávez.

Le résultat immédiat de la convocation faite par Maduro, en plus de la confusion qu’elle a provoquée parmi la majorité de la population, est mis en évidence par l’augmentation de la répression violente des manifestations par l’État. Un exemple de cela est l’activation du « Plan Zamora » dans l’État de Carabobo, qui doit être interprété comme une expérience pilote avec la prétention de l’étendre ensuite à tout le pays. Ce plan consiste en la mise en place de tribunaux militaires à la place de la justice ordinaire pour juger les manifestants arrêtés, l’installation de fait de camps de détention dans les dépendances militaires, ce qui est alarmant et peut amener à dépasser la mince frontière qui conduit à l’établissement d’un gouvernement ouvertement répressif et totalitaire.

Synthèse et articles Inprecor

Ce seul exemple doit suffire à ce que nous tous qui refusons la spirale de violence croissante initiée depuis le pouvoir d’État, nous exigions ensemble que le CNE rétablisse le fonctionnement de la Constitution de 1999, qu’il assume sa responsabilité historique et active les élections régionales de gouverneurs et de maires qui ont été suspendues, qu’il garantisse la réalisation de l’élection présidentielle de l’an prochain en en fixant dès maintenant le calendrier. Tout ceci avec les plus amples garanties de la participation démocratique de toutes les expressions politiques du pays.

La lutte que nous proposons est d’ampleur et requiert la construction d’une force sociale et politique d’unité d’action qui, sur la base de la défense des droits démocratiques, devra se construire en marchant. ■

7 mai 2017

* Marea socialista (Marée socialiste) est une organisation marxiste révolutionnaire, originaire d’un courant syndical lutte de classe puissant dans les régions de Carabobo et Guayana, dont les militants animent un des principaux sites web d’informations et d’analyses socialistes, apporea.org, et qui avait intégré le Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV) en 2008. En 2014, Marea socialista a demandé sa reconnaissance en tant que parti politique indépendant, ce que le Conseil national électoral lui a refusé en mai 2015. En juillet 2016 un certain nombre de ses dirigeants, dont le dirigeant syndical métallurgiste Stalin Pérez Borges, se sont séparés de Marea socialista et ont fondé la Ligue unitaire chaviste socialiste (Luchas). Les divergences tactiques entre les deux organisations se sont accrues depuis. Marea socialista a le statut d’observateur permanent dans les réunions du Comité international de la IVe Internationale.

Notes

1. Le Congrès de la Patrie avait été convoqué par le président Maduro le 2 avril 2016. La rencontre avait réuni des représentants des mouvements sociaux et des militants du PSUV de divers États du pays.

2. L’idée de créer des foyers (foco) de guérilla rurale afin de modifier le rapport des forces et d’avancer la révolution socialiste a été formulée par Ernesto Che Guevara à la suite de l’expérience de la révolution cubaine. Au Venezuela le terme a été repris récemment par l’extrême droite fascisante avec l’idée de créer des foyers de déstabilisation sociale.

3. La Mesa de Unidad Democrárica (MUD, Table d’unité démocratique) est une coalition de l’opposition bourgeoise traditionnelle fondée en 2010 en vue de remporter les élections et de mettre fin à la révolution bolivarienne.

4. Dans la décision 155 du 27 mars 2017, le Tribunal suprême de justice (TSJ) a déclaré nul l’acte parlementaire approuvé par l’Assemblée nationale (à majorité MUD) visant à appliquer au Venezuela la Charte démocratique de l’OEA et a réduit l’immunité des parlementaires dans les cas anticonstitutionnels et pénaux flagrants. Dans la décision 156 du 29 mars 2017, le TSJ a décidé que l’Assemblée nationale ne peut s’opposer aux décisions de l’exécutif concernant l’établissement de joint-ventures pétrolières et que c’est le TSJ qui exercera les compétences parlementaires tant que persiste la situation de désobéissance et d’invalidité de l’Assemblée nationale. Sous pressions, le TSJ a « révisé » ces décisions le 1er avril 2017.

5. Majoritaire à l'Assemblée nationale, l’opposition avait promis en 2016 « une sortie constitutionnelle, pacifique, démocratique et électorale » du gouvernement de Nicolás Maduro, par un référendum révocatoire, une procédure possible seulement jusqu’à la mi-mandat présidentiel (dans ce cas, le 10 janvier 2017). Le 20 octobre 2016, Le Conseil national électoral (CNE) avait suspendu la procédure référendaire – la recherche des signatures de 20 % de la population – en raison des fraudes dans la récolte jusqu’en mai 2016 de 1 % des signatures nécessaires pour la première étape, fondant sa décision sur celles rendues par plusieurs tribunaux régionaux.

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