Inprecor
Informations et analyses publiées sous la responsabilité du Bureau exécutif de la IVe Internationale.

Politique

N° 505-506 mai-juin 2005 *

UNION EUROPÉENNE

Un traité qui « constitue » l’absolutisme européen

Cf. aussi : [Europe] [Malewski Jan]

Jan Malewski, rédacteur d’Inprecor et membre du Bureau exécutif de la IVe Internationale.

En laissant apparaître que, dans quelques pays membres, le « non »pourrait gripper le mécanisme de la légitimation d’une « Constitution pour l’Europe », les sondages ont dévoilé la faiblesse de la construction d’un appareil étatique européen. Pensez donc, l’immense majorité des appareils partidaires européens (les démocrate-chrétiens, les libéraux, les sociaux-démocrates et jusqu’aux « Verts ») et des appareils syndicaux (la quasi totalité des directions syndicales regroupées au sein de la Confédération européenne des syndicats) s’est engagée à soutenir sa ratification. En France et aux Pays-Bas, des gouvernements affaiblis par les récentes mobilisations sociales, pensaient pouvoir légitimer ainsi a posteriori leurs attaques contre les acquis des travailleurs, tout en faisant approuver une régression sur le terrain de la démocratie formelle et de la garantie sociale.

Et pourtant Les récents sondages dans les deux pays où le plébiscite doit avoir lieu fin mai et début juin 2005 témoignent de la crise de représentativité des appareils politiques et syndicaux européens. Cela effraye à juste titre ceux qui avaient pris l’habitude de régler le sort des peuples dans leur dos et qui, au travers du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe », aspirent à pérenniser cette situation.

Dès l’apparition de ce projet de traité Inprecor avait analysé son contenu et souligné son caractère social rétrograde (1). Nous n’allons pas y revenir ici. Reste une question : Pourquoi un nouveau Traité, qui abolit les précédents (tout en en reprenant l’essentiel) et qui « établit l’Union européenne » (art. I-1) alors que cette dernière était déjà « instituée » par le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993 ? S’il ne s’agissait que de modifier la répartition des votes au Conseil établie par le Traité de Nice qui, il est vrai, accordait aux représentants de certains pays membres (dont la France et la Pologne) un poids n’ayant que peu de rapport avec la population de ces pays fallait-il pour cela « établir une Constitution » ? Bref, que ce Traité prétend-il « constituer » ?

Appareil européen despotique

La « Constitution » établie par ce Traité est en soi une nouveauté : elle n’émane pas d’une assemblée constituante. Elle ne sera pas non plus ratifiée directement, ne serait-ce qu’au travers d’un plébiscite, par l’ensemble de la population européenne, car dans la majorité des États membres la ratification doit être indirecte. Bref, on ne peut prétendre qu’elle « constitue » une souveraineté populaire européenne.

L’Union européenne ne se substitue nullement aux États membres et à leurs appareils. Elle prétend les compléter en renforçant et en pérennisant un appareil supra-étatique dont la principale différence avec les appareils étatiques existants est qu’il n’est pas fondé sur ce qui a été traditionnellement le principe fondateur de la démocratie bourgeoise, à savoir la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. La spécificité de ce « complément », c’est que le nouvel appareil européen doit primer, dans certains domaines, les appareils étatiques nationaux qui pour leur part respectaient, du moins formellement, les principes de la démocratie bourgeoise.

Les titres IV (« Les institutions et organes de l’Union ») et V (« L’exercice des compétences de l’Union »), qui fondent les pouvoirs de cet appareil supranational, ne sont clairs que par les restrictions qu’ils apportent à la seule institution européenne élue directement : le Parlement européen. Celui-ci ne dispose pas du pouvoir législatif plénier. S’il adopte des lois européennes c’est « conjointement » avec le Conseil (des ministres européens), c’est-à-dire qu’il peut opposer son veto. Il ne se voit même pas accorder le droit de l’initiative : s’il peut bloquer une loi, il ne peut pas en proposer. Les initiatives restent confinées aux institutions qui ne sont pas élues directement : le Conseil et la Commission, dans le cadre des « orientations » et des « priorités politiques générales » définies par le Conseil européen (qui regroupe les chefs d’État ou de gouvernement).

De plus, le Traité constitutionnel pérennise une Cour de justice, composée par des juges et des avocats généraux nommés par des gouvernements pour une durée de six ans (renouvelables). Dès 1964, cette Cour a établi que le Traité de Rome n’était pas « un traité international ordinaire », mais qu’il instituait « un ordre juridique propre » et, ce faisant, elle a commencé à créer des principes juridiques primant sur les lois nationales et caractérisés par la prévalence de la norme (2). La pratique qui attribue au juge un pouvoir politique de fait a ainsi été imposée dans l’Union. Cet ordre juridique en phase avec l’internationalisation du capital et à son service et son autonomie sont pérennisés par les articles I-6 et I-38.

Notons enfin, que le Conseil peut suspendre « certains des droits découlant de l’application de la Constitution à l’État membre en cause, y compris les droits de vote du membre du Conseil représentant cet État ». De plus, une « clause de solidarité » (art. I-43) autorise l’Union à mobiliser « tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires » pour « prévenir la menace terroriste », « protéger les institutions démocratiques et la population civile » ou « porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques ». Le terme « terroriste » n’étant pas défini et sa définition courante ayant ces derniers temps une forte tendance extensive la « Constitution pour l’Europe » contient ainsi un article qui peut être interprété comme autorisant le recours à la guerre civile européenne. Ajoutons que si ce qui est une nouveauté (art. I-60-1) un État membre obtient le droit de se retirer de l’Union, ce droit n’est pas accordé à sa population mais à ses autorités politiques.

« Citoyenneté de l’Union » ?

Le « Traité établissant une Constitution » ne fonde pas une citoyenneté nouvelle, mais se limite à compléter la citoyenneté nationale : l’article I-10 du Traité stipule que « la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Et cette citoyenneté complémentaire n’établit nullement des droits civiques qui seraient élargis ou nouveaux : elle se limite à garantir aux citoyens européens « le droit de circuler et de séjourner » sur le territoire, le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen (à qui n’est pas reconnu le pouvoir législatif) ainsi qu’aux élections municipales (mais pas aux régionales ou étatiques : les « citoyens européens » sont ainsi d’emblée inégaux entre eux, selon l’endroit où ils habitent), le droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État membre que le sien (au cas où le sien n’assurerait pas cette « protection » dans un pays tiers), « le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen (sic!), de recourir au médiateur européen, et de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union » dans sa langue et d’obtenir une réponse dans la même langue. C’est tout. On retiendra surtout « le droit » de pétition et celui de poser des questions une résurgence de l’époque féodale !

La Traité établit ainsi une « Constitution pour l’Europe » (et non « pour les citoyens européens » !), c’est-à-dire pour un appareil au dessus des appareil étatiques, capable d’échapper aux aléas de la démocratie représentative. Il établit « une démocratie dirigée » (« managed democracy » selon la terminologie anglo-saxonne), qu’on pourrait encore nommer un despotisme « éclairé » ou « tolérant », c’est-à-dire un régime dans lequel les choix politiques reviennent à une élite qui s’auto-reproduit.

États démocratiques cadenassés

Les analyses qu’Inprecor a publiées et le débat suscité par les partisans du « non de gauche », notamment en France (3), ont largement fait apparaître une autre particularité de la « Constitution pour l’Europe » : elle « inscrit dans le marbre des orientations politiques qui devraient pouvoir être périodiquement rediscutées. Une fois constitutionnalisées, ces orientations ne pourront être remises en cause et s’imposeront aux institutions européennes comme aux États. Est ainsi construit un encadrement extrêmement strict de la décision politique. » (4) Autrement dit, il ne suffit pas de constituer un régime européen échappant au contrôle démocratique des citoyens, il a été de plus jugé nécessaire d’établir les limites envisageables de sa politique future. Cette politique peut être résumée par deux formules, qui reviennent à de nombreuses reprises dans le texte du Traité : « concurrence libre et non faussée (5) » et « l’exclusion de toute harmonisation de leurs [des États] dispositions législatives et réglementaires ». La première formule concerne toutes les activités profitables. La seconde tous les droits sociaux acquis dans un des États membres. Les politiques néolibérales se voient ainsi élevées au rang des normes constituantes de l’Europe.

L’appareil européen dont nous avons vu qu’il n’est pas, même formellement, démocratique n’étant pas (encore ?) parvenu à suppléer totalement les États traditionnels et ces derniers gardant (encore ?) le contrôle de certains aspects de la vie politique et étant soumis aux aléas électoraux, la partie III du Traité (« Les politiques et le fonctionnement de l’Union ») vise à empêcher les citoyens d’un des États de contraindre leur gouvernement à adopter une politique qui pourrait échapper à celle décidée au sommet de l’Union, une fois pour toutes (6). La partie III n’est donc pas, comme on l’a souvent entendu dire, seulement une reprise des traités antérieurs. Elle complète la structure institutionnelle de l’Union, permettant la survivance à l’échelle des États des régimes de démocratie formelle, masquant le caractère absolutiste du régime européen ainsi fondé. Se faisant, elle garantit une cohabitation entre ce régime absolutiste et les régimes démocratiques formels au niveau des États, dont la souveraineté politique est encadrée par la partie III et, dans certains domaines, déjà déléguée au régime absolutiste européen.

La profonde régression démocratique que représente la « Constitution pour l’Europe » ne saute pas de cette manière aux yeux des citoyens, qui préservent leurs droits démocratiques dans leurs États, tout en ne s’apercevant pas que ces droits sont largement vidés de leur contenu.

Les plébiscites (appelés « référendums ») prévus seulement dans les pays où, à tort ou à raison, les gouvernements les ont considérés comme « faisables » ont une fonction importante dans ce cadre : celle de légitimer cette régression, de donner un vernis « civique » au régime absolutiste, de fonder une jurisprudence sur laquelle pourront se baser les régressions à venir.

Absolutisme avec façade démocratique

La fondation d’un État européen absolutiste et bourgeois ayant ainsi été jugée trop risquée dans les conditions présentes, le traité « constitue » une forme hybride, une dualité entre une démocratie formelle dans la coquille de plus en plus vide des États nationaux et un despotisme « tolérant » à l’échelle qui permet de mener les grandes restructurations du capital européen, indispensables afin que les impérialismes décadents du vieux continent se sentent suffisamment forts pour affronter la concurrence du géant états-unien. Ce dernier disposant d’une hégémonie militaire incontestable (7), le Traité tente également de fonder une « politique étrangère et de sécurité commune » et une « politique de sécurité et de défense commune ». La mise en place d’une « Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (l’Agence européenne de défense) » constitue un pas visant la restructuration de l’industrie militaire pour « renforcer la base industrielle et technologique » et lui permettre de devenir « compétitive » face à celle des États-Unis. Et pour assurer le financement de ce complexe militaro-industriel en voie de réorganisation, le Traité stipule que « les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41-3).

Le Traité sert donc à « constituer » une Europe politique des rentiers impérialistes. Le refus populaire de sa ratification dans un des États membres mettrait un frein à cette tentative. Un tel refus populaire « constituera forcément un blocage à l’intégration politique » (8) européenne telle qu’elle a été menée jusque là. Il ouvrirait ainsi le débat jusque là étouffé sur un autre projet de société, sur ce que pourrait être cette « autre Europe possible », revendiquée par le mouvement altermondialiste. On comprend que cela ne soit pas du goût des élites politiques néolibérales, en particulier celles de la social-démocratie européenne (qui, après avoir largué ses prétentions sociales, enterre ainsi ses aspirations démocratiques). Un tel débat pourrait balayer ces élites. Le refus de ratifier ce Traité en votant « non » là où cela est possible est un indispensable acte d’autodéfense et de salubrité civique.

1. On peut (re)lire à ce propos, entre autres : G. Búster, Une Europe des rentiers impérialistes ? Inprecor n° 484 d’août 2003 ; G. Búster, En attendant ‘l’esprit de Saint Denis’ et Yves Salesse, Une Constitution inacceptable, Inprecor n° 487 de novembre 2003 ; G. Búster, La stratégie de Lisbonne de l’Europe néolibérale, Inprecor n° 492/493 de mai 2004 ; G. Búster, Fuite en avant du projet néolibéral européen, Inprecor n° 495/496 de jullet-août 2004.

2. Voir à ce sujet l’article de Corinne Gobin, Arme de destruction massive de la démocratie, dans Rouge n° 2110 du 5 mai 2005 ainsi que le supplément au n° 31 du trimestriel Carré rouge, de mars 2005.

3. On se reportera avec intérêt aux :« Copernic Flash » de septembre 2004, « Dire non à la Constitution européenne pour construire l’Europe », rédigé par Yves Salesse (http://www.fondation-copernic.org) ; au petit livre d’ATTAC « Cette Constitution qui piège l’Europe » (éd. Mille et une nuits, Paris 2005) ; au « Guide citoyen du référendum », supplément à l’Humanité-hebdo du 9-10 avril 2005 ; au 4-pages « Non à la Constitution et à Chirac, pour l’Europe sociale et démocratique » diffusé par la Ligue communiste révolutionnaire (LCR, section française de la IVe Internationale)

4. Yves Salesse, Une Constitution inacceptable, Inprecor n° 487 de novembre 2003.

5. Le rajout de « non faussée » peut paraître redondant. Mais dans la novlangue néolibérale cette redondance signifie que la collectivité doit s’abstenir de toute régulation qui permettrait, par exemple, d’imposer à un marchand des conditions égalisant ses pratiques de vente des biens et services, tel un prix unique sur un territoire donné Ainsi l’acheminement de certains biens ou services à des citoyens isolés pourra leur être facturé

6. Il a été suffisamment dit que toute modification de ce Traité est rendue pratiquement impossible.

7. Dont cependant l’occupation de l’Irak a dévoilée les limites.

8. Argumentaire du Parti socialiste français (www.ouisocialiste.net)

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